Avocat pour vente aux enchères immobilières

Maître Jean-Louis MANSANNE, avocat intervenant en cette matière, vous présente en trois étapes le processus de participation à une vente aux enchères :

Première étape : avant la vente

• Il vous faut consulter les annonces sur les journaux d’annonces légales et sur le site AVOVENTES.FR puis prendre contact avec notre cabinet pour solliciter les divers documents liés au(x) vente(s) choisie(s), à savoir le cahier des conditions de la vente établi par l’avocat du créancier poursuivant et le procès-verbal descriptif de l’immeuble rédigé par un commissaire de justice (ex-huissier).
• Vous pourrez ensuite visiter le(s) bien(s) immobilier(s) concerné(s) à la date fixée par le commissaire de justice en charge de celle(s)-ci. Attention, une seule visite est prévue par vente.
• Il vous faudra confirmer à notre cabinet votre ou vos choix pour que notre secrétariat puisse vous remettre les documents à remplir, à savoir un pouvoir pour enchérir et une attestation sur l’honneur.
• Il vous faudra enfin solliciter auprès de votre établissement financier un chèque de banque libellé à l’ordre du Bâtonnier séquestre, ou une caution bancaire, pour chaque vente choisie et qui sera d’un montant de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €.

Deuxième étape : le jour de la vente

Sachez que votre présence n’est absolument pas obligatoire mais vous pourrez naturellement assister à l’audience qui est ouverte à tous.

Dans tous les cas, les documents ci-dessous seront à remettre à notre cabinet au plus tard juste avant le début de l’audience.

1. Si vous êtes une personne physique :
   • Une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou passeport,
   • Le pouvoir pour enchérir rempli et signé,
   • L’attestation sur l’honneur remplie et signée,
   • Le chèque de banque ou la caution bancaire.
2. Si vous êtes une personne morale :
   • Un exemplaire des statuts de la société,
   • Un extrait Kbis du registre du commerce prouvant son enregistrement,
   • Le pouvoir pour enchérir rempli et signé,
   • La copie de la pièce d’identité du gérant de la société,
   • L’attestation sur l’honneur remplie et signée,
   • Le chèque de banque ou la caution bancaire.

Vous devenez propriétaire dès que la vente judiciaire est définitive, soit à l’issue d’un délai de 10 jours à compter de la vente si aucune surenchère n’est intervenue.

Dans l’hypothèse d’une surenchère, une nouvelle vente aux enchères sera fixée par le Tribunal.

Troisième étape : après la vente

Sachez que vous n’avez pas besoin de faire appel à un notaire dans le cadre d’une vente aux enchères immobilière.

Par contre, outre le prix d’adjudication à consigner auprès de l’Ordre des avocats de THONON-LES-BAINS dans un délai de 2 mois après l’audience, il vous faudra également vous acquitter de certains frais, à savoir :

• Les frais préalables à la vente (commissaire de justice, publicité, visite) avancés par le créancier poursuivant, taxés par le juge et annoncés par lui lors de l’audience.
• Les émoluments dus à l’avocat poursuivant et à notre cabinet, fixés selon un barème défini par décret sur le prix d’adjudication. Nous pourrons bien évidemment vous les calculer dès que vous nous aurez remis votre pouvoir pour enchérir.
• Les droits d’enregistrement à régler directement auprès du Service de Publicité Foncière compétent. Ceux-ci vous seront communiqués en temps utile par notre cabinet et représentent environ 7% du prix d’adjudication.
• Les frais postérieurs à la vente (publication du titre de propriété, radiation des sûretés).